Extrait de la constitution sur la double nationalité

Dans le contexte du débat houleux sur le jus soli/jus sangini, je voudrais partager avec vous Le Décret du 6 Novembre 1984 sur la Nationalité Haïtienne en version PDF (Acrobat Reader) avec les chapitres suivants :

1) La Nationalité d'Origine ;
2) La Naturalisation et ses Effets ;
3) La Perte de la Nationalité Haïtienne.

En ce qui concerne la déclaration de sa nationalité a l'age de 18 ans des enfants qui se trouvent dans le cas de jus solis/jus sangini, l'article 7 dit ce qui suit :

« L'enfant né à l'étranger d'un père étranger et d'une mère haïtienne, gardera la nationalité étrangère jusqu'a l'année de sa majorité au cours de laquelle il aura la faculté d'acquérir la qualité d'Haïtien par une déclaration faite au Parquet du Tribunal Civil de sa Résidence. »

Article 8.- « L'enfant né à l'étranger, d'un père étranger et d'une mère haïtienne, pourra, dans l'année de sa majorité, s'il est établi en Haïti ou s'il vient à s'y fixer, acquérir la qualité d'Haïtien par une déclaration au Parquet du Tribunal civil de sa résidence. »

Article 26.- La nationalité haïtienne se perd :

3. « en cas de conflit de nationalité, par le choix manifeste ou la jouissance active d'une nationalité étrangère ; »

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Cordialement,